L’engagement de construire

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

Fiche pratique par Éric DESMORIEUX Docteur en droit, Spécialiste en droit fiscalAvocat au Barreau de Paris, Cabinet Aurelia Société d’Avocats

EXTRAIT *

Selon l’article 1594-0 G du Code général des impôts, l’acquéreur d’un terrain à bâtir ou d’un bien assimilé, dont l’acquisition entre dans le champ d’application de la TVA immobilière, doit, pour bénéficier de l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement pour son acquisition : - s’engager, dans l’acte d’acquisition, à construire un immeuble sur ce terrain dans un délai de quatre ans ; - donner, dans l’acte d’acquisition, des précisions relatives à l’immeuble à construire ; (...)

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SOURCES

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2007-02-01


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