Taux de l'intérêt légal pour 2007

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Minefi, communiqué 4 janv. 2007 Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007 (2,11 % en 2006). Le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. fin., art. L. 313-2). Pour le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement (CGI, ann. III, art. 404 GA), le taux des intérêts est fixé à 2,90 % pour 2007. S'agissant (...)

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N°2 . 2007-02-01


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