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Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles de sociétés étrangères

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Le 24 janvier dernier, la Cour de justice a entendu les plaidoiries dans l'affaire Elisa c/ France relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les sociétés étrangères. La société Elisa (société européenne et luxembourgeoise d'investissements), société holding de droit luxembourgeois, possède des biens immobiliers en France. À ce titre, conformément à l'article 990 D du Code général des impôts, elle est redevable de la taxe annuelle égale à 3 % de la valeur (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 4e ch., 24 janv. 2007, aff. C-451/05, Elisa c/ France

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2007-02-01


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