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Pensions alimentaires. Couples en instance de divorce

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Un parlementaire appelle l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur la non-prise en compte, dans l'avis d'imposition, des pensions alimentaires versées, dans le cadre d'une procédure de divorce dont le jugement n'a pas été encore prononcé. Un couple, même s'il est séparé de corps et de biens, doit attendre le prononcé du jugement pour que l'un des conjoints bénéficie d'un dégrèvement au titre des pensions alimentaires versées, alors que pour l'autre conjoint, la totalité (...)

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N°2 . 2007-02-01


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