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Intéressement affecté à la réalisation d'un PEE

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Un régime d'exonération d'impôt sur le revenu est institué en faveur des sommes perçues par les chefs d'entreprise et leur conjoint au titre de l'intéressement qu'ils affectent à la réalisation d'un PEE, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 16 092 € en 2007). Sont concernées les sommes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L'exonération devrait s'appliquer aux sommes (...)

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N°2 . 2007-02-01


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