AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2Déductibilité des charges et moins-values supportées du fait d'une attribution gratuite d'actions

Déductibilité des charges et moins-values supportées du fait d'une attribution gratuite d'actions

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

La loi prévoit désormais expressément que le traitement fiscal d'une opération d'attribution gratuite d'actions est le même que celui qui est prévu pour les stock options. L. n° 2006-1770, 30 déc. 2006, art. 34 : Journal Officiel 31 Décembre 2006 Afin de sécuriser le régime fiscal des attributions gratuites d'actions, l'article 217 quinquies du Code général des impôts relatif aux stock options est désormais complété afin que les attributions gratuites d'actions soient soumises, au niveau de la société, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2007-02-01


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