AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2Le régime des marchands de biens peut dans certains cas être remis en cause avant l'expiration du délai de revente

Le régime des marchands de biens peut dans certains cas être remis en cause avant l'expiration du délai de revente

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

1 – Dès lors que la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code général des impôts pour les marchands de bien n'est pas fondée sur le non-respect du délai imparti pour revendre, le redressement intervenu à ce titre ne peut être annulé pour le motif que le délai imparti pour revendre n'était pas expiré à cette date. 2 – Viole l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales pour fausse application, une cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de l'intéressé, fait valoir (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 10 mai 2006, n° 03-20.479, F-D, Lagache : Juris-Data n° 2006-033640

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2007-02-01


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