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Application pratique des aménagements apportés par la loi en matière de droits de succession

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Nous présentons un cas pratique illustrant différents aménagements apportés par la loi de finances rectificative pour 2006 en matière de droits de succession (représentation en cas de renonciation à succession, cantonnement, suppression de l'imposition minimale en cas de renonciation à succession). L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006 : Journal Officiel 31 Décembre 2006 Jean décède avec un patrimoine propre de 2 010 000 €. Le passif s'élève à 10 000 €. La succession est ouverte entre : (...)

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N°2 . 2007-02-01


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