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Quand la « surdité » de l’Administration est condamnée...

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Le bénéfice de l’abattement spécial pour infirmité prévu à l’article 779, II du Code général des impôts ne saurait être refusé à une héritière sans vérifier si l’infirmité congénitale dont elle était atteinte lui a interdit d’élaborer un plan de carrière. Aux termes de l’article 779, II du Code général des impôts, il est effectué, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement de 50 000 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-14.187, F-D, Breteau c/ DGI : Juris-Data n° 2006-036790

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2007-02-01


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