Militaires français tués à Bouaké

La Revue Fiscale Notariale - Février 2007 - n° 2

EXTRAIT *

Instr. 22 janv. 2007 : BOI 7 G-1-07 Il résulte des dispositions de l’article 796, I, 3° du Code général des impôts que les successions de toute personne de nationalité française ou de celle d’un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre, suivant la définition qui en est donnée pour les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, sont exonérées de l’impôt de mutation (...)

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N°2 . 2007-02-01


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