Déclaration de succession

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

Formule par Danielle MONTOUX Diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

Le soussigné, M. Pierre X., agissant en qualité d'héritier, Déclare que M. Serge X. est décédé à , le , laissant pour seul héritier : M. Pierre X. Son fils unique, issu de son union avec son épouse prédécédée à , le Pas d'inventaire. – Notoriété dressée par Me , notaire à , le (Déclaration sur la situation de famille de l'héritier et sur les donations précédemment consenties par le défunt. – V. J.-Cl. Notarial Formulaire, V° Déclaration de succession, fasc. 15) Les parts sociales d'un montant nominal (...)

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N°2 . 2008-02-01


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