AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Bail à construction soumis par option à la TVA : le Conseil d'État défie la réglementation communautaire quant aux règles d'assiette applicables à l'impôt !

Bail à construction soumis par option à la TVA : le Conseil d'État défie la réglementation communautaire quant aux règles d'assiette applicables à l'impôt !

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

Etude par Denis ROCHE Consultant fiscaliste, coordinateur au CRIDON Bordeaux-Toulouse

EXTRAIT *

En principe, le bail à construction est exonéré de TVA (CGI, art. 261, 5, 4°). Cependant, l'exonération de TVA s'avérant parfois défavorable, l'article 5 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 codifié à l'article 260, 5° du Code général des impôts a prévu une option pour le paiement de la TVA en exonérant le bail en contrepartie du droit de bail. L'option ne présente d'intérêt que dans la mesure où la taxe peut être intégralement récupérée, ce qui suppose que l'immeuble soit utilisé dans le cadre (...)

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N°2 . 2008-02-01


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