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La motivation de la proposition de rectification contradictoire en cas d'insuffisance d'évaluation

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

Etude par André LEFEUVRE Avocat, chargé de cours à la faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

Deux textes du Livre des procédures fiscales précisent les règles relatives à la motivation de la proposition de rectification lorsque l'Administration entend demander à un contribuable des droits supplémentaires pour insuffisance de prix. L'article L. 57 du Livre des procédures fiscales d'application générale dispose que « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2008-02-01


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