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Exonération du conjoint survivant : application quel que soit le régime matrimonial

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 6426 à R. Couanau : JOAN Q, 15 janv. 2008, p. 370 Le Parlement a adopté la suppression des droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) et l'exonération du prélèvement de 20 % des sommes versées, en cas de décès, par un ou plusieurs organismes d'assurances à raison du décès de l'assuré au profit du conjoint survivant et du partenaire lié par un PACS. Il est précisé que les exonérations en faveur du conjoint (...)

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N°2 . 2008-02-01


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