AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Avenant à la convention fiscale franco-belge sur les travailleurs frontaliers : non-application aux pensions

Avenant à la convention fiscale franco-belge sur les travailleurs frontaliers : non-application aux pensions

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 1329 à J.-L. Warsmann : JOAN Q, 15 janv. 2008, p. 366 Prévu par la convention fiscale du 10 mars 1964, le principe de l'imposition des pensions de retraite privées dans l'État de résidence s'applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. L'avenant paraphé, en juillet 2007, entre les autorités belges et françaises est ciblé sur les traitements et salaires versés à des travailleurs frontaliers. Il ne modifie (...)

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N°2 . 2008-02-01


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