Introduction

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2007. Cette loi n'a pas fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 Les dispositifs d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de titres de sociétés et d'entreprises individuelles ainsi que le régime d'exonération partielle, en matière d'ISF, des titres faisant l'objet (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2008-02-01


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