AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Déductibilité des charges foncières des propriétaires d'immeubles non bâtis ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine

Déductibilité des charges foncières des propriétaires d'immeubles non bâtis ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Les propriétaires d'immeubles historiques non bâtis (principalement les parcs et les jardins) ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine peuvent désormais appliquer les règles spécifiques de déduction des charges foncières du revenu global ou du revenu foncier. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 24 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 Les propriétaires d'immeubles historiques non bâtis ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine peuvent désormais appliquer (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2008-02-01


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