AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Application du quotient familial des contribuables mariés à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants à charge

Application du quotient familial des contribuables mariés à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants à charge

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Au regard de la détermination du quotient familial, les contribuables veufs ou les partenaires survivants d'un PACS ayant des enfants à charge sont assimilés à des contribuables mariés, que ces enfants soient issus ou non de leur mariage ou PACS avec le conjoint ou partenaire décédé. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 93 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 Afin d'harmoniser la situation fiscale des personnes veuves au regard de la détermination du quotient familial, l'article 93 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement