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Élargissement du champ d'application du régime Borloo ancien

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Le bénéfice de la déduction spécifique de 30 % est désormais octroyé aux bailleurs qui consentent des locations à des organismes de droit privé ou public, dans le cadre d'une convention conclue dans le secteur intermédiaire, en vue de l'hébergement de personnes défavorisées. En l'absence de disposition particulière, cette mesure s'applique aux baux conclus à compter du 29 décembre 2007. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 25 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 Le dispositif Borloo (...)

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N°2 . 2008-02-01


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