AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Extension du champ d'application de la réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat

Extension du champ d'application de la réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

La réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat est étendue aux dons : effectués au profit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, qui ont une gestion désintéressée et dont l'activité principale est la présentation au public de spectacles ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ; affectés à la restauration d'immeubles non bâtis (en particulier (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2008-02-01


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