AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Application d'un régime de faveur en cas de transformation de sociétés soumises à l'IS en société de placement à prépondérance immobilière

Application d'un régime de faveur en cas de transformation de sociétés soumises à l'IS en société de placement à prépondérance immobilière

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2007 prévoit qu'en cas de transformation d'une société soumise à l'IS en SPPICAV (société de placement à prépondérance immobilière à capital variable), les plus-values latentes sur actifs immobiliers sont soumises à l'IS au taux réduit de 16,5 % avec étalement du paiement et les associés ne sont pas imposés à raison du boni de liquidation. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 35 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 On rappelle que (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2008-02-01


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