AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Imputation sur les droits dus à l'occasion d'une nouvelle donation après retour dans le patrimoine du donateur des droits payés lors d'une première donation

Imputation sur les droits dus à l'occasion d'une nouvelle donation après retour dans le patrimoine du donateur des droits payés lors d'une première donation

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2007 permet d'imputer, sous certaines conditions, sur les droits dus à l'occasion d'une donation portant sur des biens ayant fait retour au donateur, les droits acquittés lors d'une précédente donation (CGI, art. 791 ter nouveau). L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 32 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 En l'absence de disposition particulière, cette mesure s'applique aux donations consenties à compter du 29 décembre 2007 (lendemain (...)

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N°2 . 2008-02-01


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