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Extension de l'exonération des dons de sommes d'argent aux petits-neveux ou petites-nièces du donateur

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

L'exonération des dons de sommes d'argent qui bénéficie, à défaut de descendance directe, aux neveux et nièces du donateur est étendue aux dons consentis à ses petits-neveux ou petites-nièces. Ainsi, une personne n'ayant pas de descendance directe peut effectuer un don exonéré, dans la limite de 30 390 € en 2008, au profit du petit-fils ou de la petite-fille de son frère ou de sa soeur dont l'un des parents, neveu ou nièce du donateur, est décédé. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 44 : (...)

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N°2 . 2008-02-01


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