AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Exonération de la valeur de la capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel par une victime et transmises par succession à son conjoint survivant

Exonération de la valeur de la capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel par une victime et transmises par succession à son conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par le conjoint survivant par voie de succession est exonérée d'ISF. En pratique, le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette exonération que lorsque le défunt remplissait lui-même toutes les conditions pour en bénéficier de son vivant. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 42 : Journal Officiel 28 Décembre 2007 L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007 étend le champ d'application de l'exonération (...)

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N°2 . 2008-02-01


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