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Extension du champ d'application de l'exonération des titres reçus lors de certaines souscriptions au capital de PME aux parts de FCPI et de FCPR

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Le champ d'application du dispositif d'exonération des titres reçus lors de souscriptions au capital de certaines PME est étendu aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le capital est constitué au moins à 40 % de PME éligibles au dispositif de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis du CGI. L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 38, I : Journal Officiel 28 Décembre 2007 L'article (...)

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N°2 . 2008-02-01


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