AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2Extension du champ d'application de la réduction octroyé au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP

Extension du champ d'application de la réduction octroyé au titre des souscriptions au capital de PME ou de FIP

La Revue Fiscale Notariale - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Après l'extension par la loi de finances pour 2008 du champ d'application de la réduction d'ISF aux souscriptions de parts de PME ou de FIP pour lesquelles les redevables bénéficient du régime des biens professionnels et aux souscriptions au capital de certaines entreprises solidaires, le législateur renforce à nouveau ce dispositif dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007. Enfin, il est procédé à certains aménagements afin que l'encadrement du dispositif par le plafond communautaire (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2008-02-01


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