AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. - Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif

Le balisage jurisprudentiel de l'apport avant donation. - Analyse des arrêts rendus de 2007 à 2009 et synthèse du droit positif

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

Etude par Renaud MORTIER agrégé de droit privéprofesseur à l'université de Rennes 1directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoinedirecteur adjoint du Centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité

EXTRAIT *

Six arrêts de la Cour de cassation, dont quatre rendus en un peu plus de deux mois, ont validé tout au long de l'année 2008 la technique de l'apport avant donation. Cependant, le premier arrêt rendu en 2009 sur la question invalide le procédé comme constitutif d'un abus de droit par simulation. C'est l'occasion de faire le point sur ce montage qui permet de réduire considérablement les droits d'enregistrement à titre gratuit, en court-circuitant le barème fiscal de l'article 669 (anciennement 762) (...)

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N°2 . 2009-02-01


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