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Constitution de holdings et plus-values en report

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

Focus par Gérard BAFFOY docteur en droitmembre de l'Institut notarial de l'entreprise et des sociétés

EXTRAIT *

Chaque loi de finances apporte désormais son lot d'améliorations au fonctionnement des plus-values professionnelles ce qui est appréciable eu égard notamment à la progression chronique des prélèvements sociaux. 1. C'est ainsi que l'article 151 nonies IV du Code général des impôts est modifié par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2008. Ce texte prévoit le report de la plus-value en cas de donation de titres à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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