AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2Taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance de l'acquéreur : inclusion dans la base d'imposition à la TVA (oui)

Taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance de l'acquéreur : inclusion dans la base d'imposition à la TVA (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

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RES n° 2009/01 (E et FI), 20 janv. 2009 Question : La refacturation par le vendeur, à l'acquéreur d'un immeuble, de la taxe foncière correspondant à la période postérieure à l'entrée en jouissance constitue-t-elle une charge augmentative de prix susceptible d'être prise en compte pour le calcul de la base d'imposition à la TVA ou pour l'assiette des droits de mutation ? Réponse : En vertu de l'article 1415 du Code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après (...)

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N°2 . 2009-02-01


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