AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2Interdiction de déduire la dépréciation de participations dans des sociétés non résidentes contraire à la libre circulation des capitaux

Interdiction de déduire la dépréciation de participations dans des sociétés non résidentes contraire à la libre circulation des capitaux

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

À l'occasion d'une demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), la CJCE a précisé que dans des circonstances dans lesquelles une société de capitaux résidente détient dans une autre société de capitaux une participation inférieure à 10 %, l'article 56 CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une interdiction de déduire les réductions de bénéfices liées à une telle participation entre en vigueur plus tôt pour la participation dans une société non-résidente (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 1re ch., 22 janv. 2009, aff. C-377/07, Finanzamt Speyer-Germersheim

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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