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La déductibilité fiscale de dons transfrontaliers relève de la libre circulation de capitaux

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Le droit allemand prévoit une déduction fiscale des dons versés à des organismes d'intérêt général situés en Allemagne qui remplissent certaines conditions tout en excluant cet avantage fiscal pour les dons versés à des organismes établis et reconnus d'intérêt général dans un autre État membre. Dans cet arrêt, la Cour a précisé que la déductibilité fiscale de dons transfrontaliers relève de la libre circulation de capitaux garantie par le droit communautaire, même s'ils sont effectués en nature sous (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, grande ch., 27 janv. 2009, aff. C-318/07, Persche

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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