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Publication d’une ordonnance relative à la fiducie

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-112, 30 janv. 2009 : Journal Officiel 31 Janvier 2009 Une ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie est publiée au Journal officiel du 31 janvier 2009. Elle est prise sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a ouvert la fiducie aux personnes physiques et a permis aux avocats d’avoir la qualité de fiduciaire. Cette ordonnance comporte des dispositions relatives à la fiducie constituée à titre de garantie en matière de propriété mobilière (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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