AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2Report d'imposition (CGI, art. 92 B, II)  : une donation-partage avec réserve d'usufruit n'est pas une cession

Report d'imposition (CGI, art. 92 B, II)  : une donation-partage avec réserve d'usufruit n'est pas une cession

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Une donation-partage avec réserve d'usufruit ne constitue pas une cession au sens du II de l'article 92 B du Code général des impôts et ne met pas fin au report d'imposition de la plus-value réalisée en l'espèce en 1992 pour la partie de son montant correspondant à l'usufruit des actions démembrées. En revanche, la cession à titre onéreux du droit d'usufruit des titres démembrés met fin au report d'imposition, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 578 du Code civil. 1. M. Jacques (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 7 nov. 2008, n° 296644, Collin : JurisData n° 2008-081394

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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