AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2Exonération des plus-values des petites entreprises : appréciation des recettes en cas de participation à une société civile agricole

Exonération des plus-values des petites entreprises : appréciation des recettes en cas de participation à une société civile agricole

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Il résulte des articles 151 septies, 69 et 70 du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1996, que lorsqu'un exploitant agricole vend des parts d'une société civile agricole dans laquelle il exerce sa profession, la limite fixée par l'article 151 septies s'apprécie au regard de l'ensemble des recettes agricoles dont il dispose. Par suite, la cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit en jugeant que devaient être retenus pour le calcul de ce seuil le total (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 17 nov. 2008, n° 288420, Rapeneau : JurisData n° 2008-081390

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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