AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2Acquisition par un marchand de biens d'un immeuble nouvellement construit et absence de revente dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux

Acquisition par un marchand de biens d'un immeuble nouvellement construit et absence de revente dans les cinq ans suivant l'achèvement des travaux

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

La TVA qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l'article 257, 7° du Code général des impôtsI, destiné à la vente. L'immeuble invendu à l'expiration de ce délai, changeant d'affectation, sort du champ d'application de cet article. À défaut d'un reversement de la TVA, celle-ci est due au titre de la livraison à soi-même de l'immeuble resté en stock, en application de l'article 257, 8°, 1 du même code. Un marchand (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 07-13.081, FS-P+B, Comptable des impôts de Menton c/ SCI Le Cap Martin : JurisData n° 2008-046294

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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