AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2Taux réduit applicable aux travaux dans les logements : nécessité de l'établissement et de la conservation de l'attestation

Taux réduit applicable aux travaux dans les logements : nécessité de l'établissement et de la conservation de l'attestation

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L'application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par cet article et que la personne qui réalise ces travaux, et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité. Le Conseil d'État dans son arrêt Chaprenet confirme la décision du 21 juin 2007 (CAA Bordeaux, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 26 déc. 2008, n° 308530, Chaprenet : JurisData n° 2008-081432

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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