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Solidarité applicable aux parties d'un acte juridique en matière de droits d'enregistrement

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

Commentaire par André LEFEUVRE avocat, chargé de cours à la faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

L’année 2007 a été riche en nouveautés jurisprudentielles en matière de contrôle fiscal des droits d’enregistrement. La Cour de cassation a admis que les droits d’enregistrement pouvaient faire l’objet d’une vérification de comptabilité dès lors que le redevable était astreint à la tenue d’une comptabilité (A. Lefeuvre, État des lieux de la jurisprudence en matière de contrôle fiscal des droits d’enregistrement : RFN 2007, comm. 40.), et a également précisé les règles applicables en matière de prescription (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 18 nov. 2008, n° 07-19.762, F-P+B, Min. c/ Marie : JurisData n° 2008-045897

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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