AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2Mutation cadastrale prononcée à l'initiative du propriétaire : événement motivant la réclamation (LPF, art. R* 196-2, b) (non)

Mutation cadastrale prononcée à l'initiative du propriétaire : événement motivant la réclamation (LPF, art. R* 196-2, b) (non)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

1. a) Il résulte des articles 1402 et 1404 du Code général des impôts que, lorsqu'une cotisation de taxe foncière a été établie au nom d'une autre personne que le redevable légal, le dégrèvement ne peut être prononcé qu'après que les propriétaires intéressés ont fait procéder à la mutation cadastrale, après publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision judiciaire constatant la modification de la situation juridique de l'immeuble. b) Dès lors qu'elle est prononcée à son initiative, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 nov. 2008, n° 285472, Sté d'exploitation du musée de l'automobile : JurisData n° 2008-081402

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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