AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2Décharge de l'obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'impôt sur le revenu : irrecevabilité du recours en annulation formé par l'autre époux

Décharge de l'obligation solidaire du conjoint en matière de paiement de l'impôt sur le revenu : irrecevabilité du recours en annulation formé par l'autre époux

La Revue Fiscale Notariale - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

1. Un recours en annulation contre une décision du trésorier-payeur général statuant sur la demande d'une ancienne épouse tendant à être déchargée de son obligation solidaire au paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au nom du foyer présente le caractère d'une requête contestant une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse au sens du 8° de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif ayant statué en premier (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 1er déc. 2008, n° 299200, Amiel : JurisData n° 2008-081411

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2009-02-01


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