AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2Bouclier fiscal et assurance-vie multi-supports placée en euros : la doctrine administrative jugée illégale

Bouclier fiscal et assurance-vie multi-supports placée en euros : la doctrine administrative jugée illégale

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient d'annuler dans un arrêt du 13 janvier dernier une disposition « scandaleuse » de la doctrine administrative de 2008 qui pénalisait les contribuables éligibles au bouclier fiscal ayant souscrit des contrats d'assurance-vie. En effet, l'Administration, pour les besoins du dispositif, assimilait les contrats dits « multi-supports » investis « exclusivement ou quasi exclusivement » sur le Fonds général en euros de la compagnie d'assurance, à des contrats « mono-supports » et prenait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 13 janv. 2010, n° 321416, M. et Mme Nemo : JurisData n° 2010-081602

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2010-02-01


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