AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2Droits de succession à 60 % et conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

Droits de succession à 60 % et conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Le tarif de 60 % applicable en cas de transmissions en faveur des adoptés simples n'est pas discriminatoire ! L'article 786 du Code général des impôts prévoit une taxation des adoptés simples au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non parentes. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux transmissions faites en faveur d'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.406, F-D, Paul Popiel de Boisgelin ; V. également Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-19.407, F-D, Michaël Popiel de Boisgelin (non reproduit)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2010-02-01


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