AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 212 Réduction d'IR Scellier pour le logement que le contribuable fait construire : obligations déclaratives

12 Réduction d'IR Scellier pour le logement que le contribuable fait construire : obligations déclaratives

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

RES n° 2009/68 (FP), 5 janv. 2010 Question : Quels documents spécifiques doivent fournir les contribuables qui font construire un logement au titre duquel ils sollicitent le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite Scellier, prévue à l'article 199 septvicies du Code général des impôts ? Réponse : L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France (...)

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N°2 . 2010-02-01


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