AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2Loueur non professionnel d'appartements meublés dans une résidence hôtelière exploitée par le preneur : imputabilité sur le revenu global des déficits BIC (non)

Loueur non professionnel d'appartements meublés dans une résidence hôtelière exploitée par le preneur : imputabilité sur le revenu global des déficits BIC (non)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

1. Il résulte des dispositions de l'article 156, I, 4° du Code général des impôts applicable en 1995 et de l'article 156, I, 1° bis du même code applicable en 1996 et 1997 que, sauf pour les loueurs professionnels au sens de l'article 151 septies, les déficits constatés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global lorsqu'ils proviennent de l'activité de location de locaux d'habitation meublés. 2. Le bailleur d'appartements (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 25 nov. 2009, n° 306540, Bohn : JurisData n° 2009-081562

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2010-02-01


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