AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2Déficits : omission par une société du report, dans sa déclaration de résultats, du prélèvement opéré sur la réserve spéciale (erreur comptable : oui ; décision de gestion : non)

Déficits : omission par une société du report, dans sa déclaration de résultats, du prélèvement opéré sur la réserve spéciale (erreur comptable : oui ; décision de gestion : non)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

1. a) Il résulte des dispositions du 2 de l'article 209 quater du Code général des impôts que les sommes prélevées sur la réserve spéciale des plus-values à long terme sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement et donnent lieu à un complément d'imposition égal à la différence entre l'imposition au taux normal et l'impôt au taux réduit perçu lors de la réalisation de la plus-value ayant justifié cette réserve. Toutefois, en vertu du c du 3 du même article, ces dispositions (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 25 nov. 2009, n° 309238, SA Generali France Assurances : JurisData n° 2009-081565

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2010-02-01


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