AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2Déchéance du régime de l'article 1115 du Code général des impôts : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters (non)

Déchéance du régime de l'article 1115 du Code général des impôts : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters (non)

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Le fait que des locaux ont été illégalement occupés plus de deux ans après l'acquisition d'un immeuble pour partie vacant ne revêt pas un réel caractère d'imprévisibilité pour un professionnel de l'immobilier. En outre, il n'était pas justifié en l'espèce d'une impossibilité absolue de revendre le bien pendant la période d'atténuation des droits. Les marchands de biens qui sont déchus du régime de faveur de l'article 1115 du Code général des impôts pour n'avoir pas revendu dans le délai prescrit (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 8 déc. 2009, n° 08-70.331, F-D, Sté Cofinfo : JurisData n° 2009-050688

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2010-02-01


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