AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2La garantie des dommages corporels subis par les passagers relève du taux de 18 %

La garantie des dommages corporels subis par les passagers relève du taux de 18 %

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Un contrat d'assurance qui indemnise, en cas d'accident corporel, les personnes transportées est passible du taux de 18 % dès lors que la garantie est souscrite en complément de l'assurance à responsabilité civile à caractère obligatoire, afin de permettre aux personnes n'ayant pas la qualité de tiers d'être indemnisées. Sont concernées par cette mesure les personnes transportées à titre gratuit avec l'autorisation du propriétaire, qui se trouvent dans le véhicule assuré, en descendent, participent (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 8 déc. 2009, n° 08-21.736, F-D, Mutuelle du corps de santé français (MACSF)

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2010-02-01


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