AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2Présomption d'innocence (Conv. EDH, art. 6, § 2) : application aux pénalités de mauvaise foi infligées à l'épouse d'un contribuable décédé

Présomption d'innocence (Conv. EDH, art. 6, § 2) : application aux pénalités de mauvaise foi infligées à l'épouse d'un contribuable décédé

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

1. Les pénalités de mauvaise foi prévues par les dispositions de l'article 1729 du Code général des impôts ont le caractère d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention EDH, lequel est applicable à la procédure administrative d'établissement des pénalités. 2. En vertu des stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention EDH, la sanction encourue ne peut être infligée à une personne sans que sa culpabilité personnelle ne soit établie. L'Administration ne peut (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 9e ch., 24 sept. 2009, n° 07PA03771, Chaille-Boré

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N°2 . 2010-02-01


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