AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2Transfert vers l'étranger de fonds non déclarés (CGI, art. 1649 quater A) : établissement de l'impôt dans la catégorie d'imposition correspondant à l'origine des fonds lorsque celle-ci est connue

Transfert vers l'étranger de fonds non déclarés (CGI, art. 1649 quater A) : établissement de l'impôt dans la catégorie d'imposition correspondant à l'origine des fonds lorsque celle-ci est connue

La Revue Fiscale Notariale - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1649 quater A du Code général des impôts, instituant une présomption d'existence de revenus imposables, ne dispensent pas l'Administration, lorsqu'elle dispose des éléments lui permettant de connaître la source du revenu transféré à l'étranger sans déclaration, de l'imposer dans la catégorie d'imposition correspondant à son origine. 2. a) Une somme, dont l'Administration ne peut ignorer qu'elle constitue des revenus d'une créance correspondant à (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4e ch., 10 juill. 2009, n° 06MA03457, Dalmasso

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2010-02-01


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