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Modalités d'imposition des couples qui se forment et se déforment...

La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

Focus par Olivier DEBAT maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Traditionnellement, les époux et les partenaires à un PACS bénéficiaient de règles particulières d'imposition sur le revenu au titre de l'année de formation (mariage, conclusion du PACS) ou de séparation (rupture du PACS, séparation, divorce, décès) du couple. Trois déclarations (deux en cas de décès) devaient être déposées, correspondant à la période où chaque époux ou partenaire était seul et à celle où ils étaient en couple. Le système permettait l'optimisation fiscale par l'atténuation des effets (...)

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N°2 . 2011-02-01


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