AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2Du caractère nécessaire de la trésorerie des entreprises pour bénéficier de l'exonération « biens professionnels »

Du caractère nécessaire de la trésorerie des entreprises pour bénéficier de l'exonération « biens professionnels »

La Revue Fiscale Notariale - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

L'impôt de solidarité sur la fortune constitue une imposition sur l'ensemble des actifs détenus par les personnes physiques, abstraction faite du passif, dès lors que leur valeur excède 800 000 €. Pour diverses raisons, le législateur a prévu que certains biens soient exonérés de cet impôt, partiellement ou totalement. Il en va ainsi des biens utilisés par une personne physique pour exercer son activité professionnelle. Cette exonération est prévue par l'article 885 N du Code général des impôts, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 14 déc. 2010, n° 10-10.139, F-D, Hoquet c/ Directeur des services fiscaux du Nord Valenciennes : JurisData n° 2010-024050

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La Revue Fiscale Notariale

N°2 . 2011-02-01


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